Nous vous aidons à remplir et à déposer ce formulaire.
Qu'est-ce que le formulaire 720 ?
Le modèle 720 c'est la La déclaration des biens et droits situés à l'étranger est une obligation imposée par notre administration fiscale, à caractère informatif, mise en place dans le but de disposer d'une déclaration contenant des informations sur les biens et droits à caractère économique situés ou gérés à l'étranger dont nous sommes propriétaires.
Il n'existe qu'un seul modèle pour trois obligations d'information différentes.
Il s'agit d'une déclaration informative relative aux biens et droits situés à l'étranger dont tu es titulaire, dont l'objectif est :
- Fournir des informations sur les comptes auprès d'établissements financiers situés à l'étranger.
- Fournir des informations sur titres, droits, assurances et rentes déposés, gérés ou obtenus à l'étranger
- Fournir des informations sur biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers situés à l'étranger.
Qui est tenu de remplir le formulaire 720 ?
Ils sont tenus de remplir le formulaire 720 toutes les personnes physiques et morales résidant sur le territoire espagnol, les établissements permanents situés sur ce territoire appartenant à des personnes ou entités non résidentes, ainsi que les entités visées à l'article 35, paragraphe 4, de la loi n° 58/2003.
Le titulaire, représentant, mandataire, bénéficiaire, personne ou entité disposant d'un pouvoir de disposition ou titulaire effectif, aura la obligation de déclarer les comptes détenus auprès d'établissements financiers situés à l'étranger, ainsi que les titres, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l'étranger et biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers situés à l'étranger.
Il n'y aura aucune obligation de déclaration aucun bien appartenant à ces groupes dont la somme des biens qui les composent ne dépasse pas 50 000 euros. Dans les groupes dont le montant total dépasse ce seuil, il est obligatoire de déclarer tous les actifs qui les composent. En ce qui concerne le groupe des comptes auprès d'établissements financiers, il suffit que soit le montant total des soldes au 31 décembre de l'exercice concerné, soit celui des soldes moyens, dépasse ce seuil.
Au cours des années suivantes, les contribuables n'auront plus qu'à présenter le modèle 720 pour signaler les groupes au sein desquels il y a eu un une augmentation supérieure à 20 000 euros par rapport à la dernière déclaration déposée.
Comment et quand faut-il remplir le formulaire 720 ?
La déclaration du formulaire 720 par voie électronique via Internet peut être effectuée soit par le déclarant lui-même, soit par un tiers agissant en son nom, et c’est là que nous intervenons, car nous pouvons nous charger de cette démarche.
La déclaration informative relative aux biens et droits situés à l'étranger sera présenté entre le 1er janvier et le 31 mars de l'exercice suivant celui auquel se rapportent les informations figurant dans le formulaire 720. Par conséquent, le dépôt du formulaire 720 relatif à l'exercice 2022 aura lieu pendant les les mois de janvier, février et mars 2023.
Exim Asesores, cabinet de conseil fiscal, social et comptable pour les travailleurs indépendants et les PME, Nous mettons à votre disposition une équipe de conseillers spécialisés dans chaque domaine. Nous nous chargeons de la gestion des aspects fiscaux, comptables et sociaux, que ce soit en présentiel ou à distance, par téléphone, par e-mail ou via Messenger sur Facebook.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous, sans aucun engagement.
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