Le ministère des Finances signale qu’en 2021, bon nombre des mesures mises en place pour tenter d’atténuer la pandémie de Covid-19 auront des répercussions sur la déclaration d'impôt sur le revenu et recommande de profiter de cette fin d'année pour ajuster les retenues fiscales afin de ne pas tout laisser pour la dernière minute et d'éviter ainsi les mauvaises surprises.
La mesure qui touchera le plus grand nombre de personnes est celle des ERTE :
Les contribuables dont les revenus bruts annuels provenant d'un seul employeur sont inférieurs à 22 000 euros ne sont pas tenus de remplir une déclaration d'impôt sur le revenu. Toutefois, avec cette mesure, les personnes ayant bénéficié d’un ERTE, même si le montant total perçu au cours de l’année ne dépasse pas 22 000 euros, se retrouvent désormais avec au moins deux employeurs, ce qui les obligera, dans la plupart des cas, à remplir une déclaration (si elles ont perçu plus de 1 500 euros provenant du deuxième employeur et des autres employeurs) et qu’elles se retrouveront probablement avec un solde à payer. Pour éviter cela, une solution pourrait consister à augmenter la retenue à la source sur la paie de décembre et ainsi ne pas avoir de mauvaise surprise en juin 2021, lorsque tout sera déjà “ presque oublié ”.
Les ERTE peuvent également concerner les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans. De manière générale, ce groupe a droit à une déduction de 100 euros par mois pour chaque enfant de moins de 3 ans, à condition qu’elles exercent une activité indépendante ou salariée pour laquelle elles sont affiliées au régime correspondant de la Sécurité sociale ou d’une mutuelle. Toutefois, si elles ont été incluses dans un ERTE, elles perdraient ce droit, car pendant la durée de l’ERTE, elles cessent d’exercer une activité salariée et ne remplissent donc plus les conditions requises pour bénéficier de la déduction pour maternité. Il en irait de même pour les travailleuses indépendantes qui ont dû cesser leur activité.
Un autre aspect à prendre en compte concerne l'utilisation des résidences secondaires. De nombreuses personnes se sont rendues dans leur résidence secondaire en raison du confinement ou de la possibilité de télétravailler. Toutefois, elles devront continuer à déclarer les revenus immobiliers correspondants dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, car la seule résidence exclue est la résidence principale ; par conséquent, aux fins de la déclaration des revenus immobiliers, c'est sa disponibilité qui est prise en compte et non son utilisation.
Par ailleurs, en matière de location immobilière, si le propriétaire et le locataire sont parvenus à un accord, par exemple pour reporter le paiement du loyer à des mois ultérieurs, le bailleur devra déclarer les revenus correspondant à ces mois en fonction des mois convenus.
Toutes les aides perçues dans le cadre des mesures destinées à atténuer les conséquences de la pandémie doivent être déclarées, notamment : le revenu minimum vital, le ‘ Plan Renove ’ pour l’acquisition de véhicules, les subventions du Plan national pour le logement et celles des communautés autonomes, les prêts subventionnés par l’IDAE, les subventions accordées aux cinémas, ou encore les aides du Fonds Covid-19 distribuées par les communautés autonomes.
Enfin, une réduction d'impôt est accordée à tous ceux qui ont effectué des dons pour atténuer les effets de la pandémie, tant au Trésor public qu'aux ONG, sous la forme d'une exonération fiscale au titre du 80% sur les 150 premiers euros donnés, et d'un abattement de 35% au-delà de ce montant.
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